QUEL EST LE CADRE GÉNÉRAL DU DISPOSITIF ZAN ?
De 20 000 à 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sont en moyenne consommés chaque année en France en raison de plusieurs facteurs (développement d’infrastructures et mitage en résultant, sous-exploitation du bâti existant…). L’artificialisation des sols engendre plusieurs effets sur l’envi- ronnement : amplification des risques d’inondation, disparition des écosystèmes, réduction des terres agricoles, renforce- ment des îlots de chaleur en zone urbaine. Cette loi pose le principe de l’artificiali- sation des sols comme enjeu environne- mental majeur. Afin de concilier sobriété foncière et développement des territoires, il s’agit, concrètement, de diviser d’abord par deux la trajectoire de consommation totale d’ENAF d’ici à 2031 (de 250.000 à 125.000 hectares), puis d’atteindre un objectif ambitieux de « Zéro artificialisation nette » d’ici à 2050 (c’est-à-dire au moins autant de surfaces renaturées que de surfaces artificialisées).
COMMENT S’ARTICULE CET OBJECTIF ZAN ?
Les textes prévoient une articulation entre les échelons locaux et nationaux, à travers l’établissement des SRADDET et leurs déclinaisons dans les SCOT puis les PLU. À l’horizon 2050, le mécanisme tend donc à interdire toute artificialisation nette des sols.
Pour ce faire, l’artificialisation nette sera évaluée par le solde entre les surfaces artificialisées et des surfaces désartificialisées dans le périmètre d’un document d’urbanisme à l’échelon local. Il est prévu, pour mesurer ce solde, que toutes les surfaces terrestres françaises soient classées comme artificialisées ou non, avec l’appui d’un outil cartographique. Sur cette base, le classement se fera fonction de « l’occupation effective des sols », fixée selon l’atteinte de seuils de référence (niveaux de surface d’occupation et/ou d’usage).
QUELLES SONT LES RÉACTIONS ?
Les élus locaux ont relayé des difficultés juridiques et pratiques visant à concilier pragmatisme et efficacité dans l’application du ZAN. La période transitoire (jusqu’en 2027) manque, selon les élus, d’outils concrets d’anticipation ; et les échéances de modification des documents de planification fixées jusqu’en 2027 sont trop proches pour un dialogue entre les collectivités locales concernées.
Les porteurs de projets publics et privés ont, de leur côté, des interrogations quant aux effets concrets du dispositif dans un contexte compliqué : comment concilier ZAN et politique de relance de l’offre immobilière en territoires tendus ? Com- ment assurer une mise en œuvre uni- forme sur le territoire national du ZAN au stade de la délivrance des autorisa- tions d’urbanisme au regard des enjeux distincts de territoires aux trajectoires différentes ?
Des premiers éléments de réponse ont été apportés par l’adoption d’une nouvelle loi en juillet dernier, qui vise à rassurer les élus locaux dans l’accompagnement du dispositif : rallongement des délais de modification des documents d’urbanisme, évolution des règles de gouvernance pour faciliter la coordination à l’échelle de chaque région la poli- tique de réduction de l’artificialisation, création d’une garantie communale de développement (1 hectare par commune hors ZAN), prise en compte des projets d’ampleur nationale ou européenne dans un forfait national non comptabilisé dans la consommation des collectivités locales pour la première tranche 2021–2031…
Infos pratiques :
https://oyat.law/fr/ – [email protected]
KABDEL MEDIA
