La Cour suprême de l’Inde a refusé de légaliser le mariage entre personnes de même sexe mardi, déclarant que le Parlement devrait prendre la décision, mais a déclaré que les couples homosexuels ont le droit de choisir leurs partenaires et ne devraient pas faire l’objet de discriminations fondées sur l’orientation sexuelle.
Faits marquants
- Les cinq juges de la Cour suprême ont décidé à l’unanimité qu’il n’existe pas de « droit inconditionnel au mariage » et que l’institution du mariage « ne peut être élevée au rang de droit fondamental ».
- Le tribunal a également refusé d’annuler la loi spéciale sur le mariage, qui reconnaît les mariages interreligieux, parce qu’elle ne reconnaît pas les unions non hétérosexuelles.
- Le tribunal a rendu un verdict (3-2) contre l’adoption d’enfants par des couples de même sexe, estimant qu’elle n’était pas couverte par la loi existante.
- Les juges ont également été divisés sur la question de la reconnaissance d’une « union civile » entre couples de même sexe, la majorité (3-2) s’y opposant et déclarant que les personnes LGBT ont le droit de choisir leur partenaire et de cohabiter pacifiquement, mais que « la reconnaissance d’une union civile ne peut exister en l’absence de législation ».
- La Cour a également statué que les personnes transgenres « dans une relation hétérosexuelle » ont le droit de se marier en vertu de la législation en vigueur, le président de la Cour suprême de l’Inde, DY Chandrachud, déclarant que le mariage entre « un homme transgenre et une femme transgenre ou vice versa » est couvert par la loi spéciale sur le mariage.
- Le tribunal a ordonné au gouvernement fédéral de former un comité chargé d’examiner les problèmes rencontrés par les personnes homosexuelles.
Citation intéressante
Bien qu’en désaccord sur plusieurs points, l’ensemble des juges a rejeté l’argument du gouvernement indien selon lequel les mariages entre personnes de même sexe étaient un « concept urbain et élitiste ». Le président de la Cour suprême, M. Chandrachud, a déclaré : « L’homosexualité ne fait pas partie de l’élite urbaine… Ce n’est pas seulement un homme anglophone ayant un emploi de col blanc qui peut prétendre être homosexuel, mais également une femme travaillant dans un village dans le domaine de l’agriculture ». Le juge Ravindra Bhat, qui a rendu le verdict majoritaire, a également déclaré : « Je suis d’accord pour dire que l’homosexualité n’est ni urbaine ni élitiste ».
Contexte clé
Au début de l’année, la Cour suprême a décidé de regrouper toutes les requêtes relatives aux mariages entre personnes de même sexe déposées auprès de divers tribunaux d’État et de les transférer à la Cour suprême. Les requêtes déposées devant les tribunaux d’État visaient à contester des articles des différents codes civils indiens, notamment la loi sur le mariage hindou, la loi spéciale sur le mariage et d’autres lois. Le gouvernement du Premier ministre Narendra Modi s’est fermement opposé aux appels à l’égalité des mariages et a déclaré que les mariages entre personnes de même sexe n’étaient pas compatibles avec le « concept indien d’unité familiale composée d’un mari, d’une femme et d’enfants ». En 2018, la Cour suprême indienne a annulé la loi de l’ère coloniale connue sous le nom d’article 377, qui criminalisait les relations homosexuelles.
Fait surprenant
Avec le verdict de mardi, Taïwan reste le seul pays d’Asie où le mariage homosexuel est légal.
Article traduit de Forbes US – Auteur : Siladitya Ray
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