Le groupe TF1 porte plainte pour « aide d’État illégale » contre France Télévisions

Le groupe TF1 considère que l’audiovisuel public a perçu une « aide d’État illégale » et dénonce une « double fraude fiscale ».

Le mécontentement gronde dans le groupe TF1. Ce dernier a déposé lundi 22 janvier, une plainte auprès de la Commission européenne pour « aide d’État illégale » contre France Télévisions et son actionnaire, l’Etat Français, a-t-il indiqué dans la soirée à l’AFP. La suppression de la redevance TV serait au cœur de leurs dénonciations. « Ce changement des modalités de financement décidé par le législateur constitue une nouvelle aide d’État. Elle doit en principe faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne avant sa mise en œuvre. Dans le cas contraire, elle est illégale », assurent Frédéric Mion et Benoît Le Bret, avocats associés au sein du cabinet Gide, en charge du dossier. Pour rappel, la suppression de la redevance TV qui était une contribution à l’audiovisuel public, obligatoire pour tous les contribuables avait été actée en 2022. Cette même année, Gabriel Attal alors ministre des Comptes publics avait déclaré affecter une « fraction de la TVA au financement de l’audiovisuel public, à hauteur de 3,7 milliards d’euros ». Le groupe TF1 dénonce également une « double fraude fiscale ». En effet, d’après les informations du Figaro, « le nouveau mode de financement de France Télévisions l’oblige depuis 2022 à s’acquitter d’une taxe sur les salaires. Taxe que l’État compenserait de manière illégale au regard du droit européen, en augmentant la dotation budgétaire allouée au service public ». Pour TF1 et sa défense, le service public aurait « profité depuis 1969, d’un régime de TVA très réduit 2,1% au lieu de 20%, qui lui a permis d’échapper à la taxe sur les salaires à laquelle il aurait dû être assujetti » explique le Figaro. Le quotidien précise finalement que la France a été notifiée par Bruxelles et a désormais quatre semaines pour répondre à ces accusations.

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