Trois jours après l’annonce d’Apple sur la non-disponibilité de plusieurs nouveautés majeures en Europe, par crainte du Digital Markets Act, la Commission européenne annonce condamner Apple pour non-respect de son grand règlement sur le numérique. Margrethe Vestager indique que l’entreprise s’est faussement adaptée au DMA.
« Nous craignons qu’Apple ait conçu son nouveau modèle économique de manière à décourager les développeurs d’applications et les utilisateurs finaux de profiter des possibilités offertes par la DMA. »
Dans un discours prononcé le 24 juin lors d’une conférence avec plusieurs acteurs européens, Margrethe Vestager, la vice-présidente de la Commission européenne en charge de la concurrence, annonce qu’Apple est la première entreprise sanctionnée dans le cadre du Digital Markets Act.
Après avoir mené une enquête préliminaire, la Commission européenne dit craindre qu’Apple, qui doit respecter le DMA depuis mars 2024, a mis en place un système volontairement compliqué pour empêcher les Européens de payer en dehors de l’App Store. La marque californienne, qui vient d’annoncer qu’elle priverait les Européens de plusieurs fonctions majeures, ne risque pas d’améliorer ses relations avec l’Europe.
La Commission européenne veut empêcher les géants de la tech de contrôler le marché
Dans son discours, Margrethe Vestager a d’abord comparé le numérique au football. À l’aide de métaphores sur l’Euro 2024, la vice-présidente de la Commission a indiqué que les géants numériques gagnaient à tous les coups en empêchant les petites équipes de rentrer sur le terrain. Avec le DMA, l’Europe pense permettre aux petits développeurs de venir concurrencer les grands, avec des armes égales. Ils ne gagneront pas forcément, mais peuvent créer la surprise. C’est ce qui motive son règlement entré en vigueur en mars 2024.
Les grandes entreprises de la tech concernées par le DMA (un service doit avoir 45 millions d’utilisateurs en Europe pour être éligible) peuvent appliquer les règles du DMA comme ils le souhaitent, mais doivent ensuite se justifier auprès de la Commission, pour prouver qu’ils respectent les règles. « Si ce n’est pas le cas, nous interviendrons », indique Margrethe Vestager.
Une sixième enquête sur Apple
C’est là qu’Apple entre dans la danse. Après avoir ouvert cinq enquêtes préliminaires ces derniers mois pour non-respect supposé du DMA (sur Apple, Amazon et Meta), la Commission européenne annonce en ouvrir une sixième sur Apple.
« Nous allons examiner le nouveau modèle commercial d’Apple : les conditions commerciales qu’Apple impose aux développeurs d’applications qui souhaitent atteindre les utilisateurs finaux sur la plateforme iOS. Les critères que ces développeurs d’applications doivent respecter pour être autorisés à opérer en tant que places de marché alternatives ou à mettre des applications à disposition via sideloading. Et le parcours complexe des utilisateurs qui souhaitent télécharger et installer des places de marché alternatives et des applications sideloadées. »
Margrethe Vestager fait référence aux longues étapes pour installer un magasin tiers sur iPhone, qui compliquent la vie des utilisateurs intéressés par cette pratique.
Apple, première entreprise condamnée pour non-respect du DMA
La Commission européenne ne s’arrête pas à cette nouvelle enquête sur Apple, puisqu’elle indique livrer ses premières conclusions sur une enquête ouverte il y a trois mois. Margrethe Vestager indique qu’Apple est dans une situation de « non-conformité » avec le DMA, une première depuis l’entrée en vigueur du texte. Apple empêcherait les développeurs de communiquer sur des solutions de paiement alternatives, alors qu’il est obligé de le faire. Des géants comme Spotify se sont vivement plaints de l’application du texte par le Californien.
En étant le premier condamné, Apple risque une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial (soit pratiquement 40 milliards de dollars en 2023). La marque a néanmoins jusqu’à mars 2025 pour entrer en conformité, ce qui devrait diminuer (voire l’exonérer) d’une amende. Après Apple, la cible privilégiée du DMA (son écosystème est le plus fermé), d’autres géants de la tech pourraient bientôt être condamnés.
Dans un communiqué partagé à Numerama, Apple répond à la Commission européenne : « Au cours des derniers mois, Apple a apporté un certain nombre de modifications pour se conformer à la DMA en réponse aux retours des développeurs et de la Commission européenne. Nous sommes convaincus que notre plan est conforme à la loi et nous estimons que plus de 99 % des développeurs paieraient à Apple des frais identiques ou inférieurs dans le cadre des nouvelles conditions commerciales que nous avons créées. Tous les développeurs qui font des affaires dans l’UE sur l’App Store ont la possibilité d’utiliser les capacités que nous avons introduites, y compris la possibilité de diriger les utilisateurs de l’application vers le web pour effectuer des achats à un tarif très compétitif. Comme nous l’avons toujours fait, nous continuerons à écouter la Commission européenne et à dialoguer avec elle. »
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