Le règlement européen MiCA va renforcer la sécurité juridique au niveau européen en matière de crypto-actifs, contrastant avec la situation actuellement existante aux Etats-Unis où de nombreux contentieux émergent en l’absence d’une réglementation harmonisée et claire en la matière.
L’entrée en application le 30 décembre 2024 du règlement européen sur les marchés de cryptoactifs (dit règlement MiCA pour Markets in Crypto Assets) a vocation à uniformiser la réglementation des crypto-actifs au niveau européen. L’objectif du législateur européen est de renforcer la protection des consommateurs, éviter les systèmes frauduleux, assurer une prévisibilité du droit et accroitre l’attractivité de la place européenne.
Le cadre réglementaire européen, une source de sécurité juridique
Le règlement MiCA remplacera l’ensemble des cadres nationaux mis en place dans l’Union européenne, dont le cadre français. Rappelons à cet égard qu’avec la loi Pacte du 22 mai 2019, la France s’était dotée d’un cadre inédit et précurseur réglementant à la fois les émetteurs de crypto-actifs et les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).
A compter de son entrée en vigueur, seront ainsi règlementées l’offre au public et l’admission aux négociations de crypto-actifs ainsi que la fourniture de services sur ces crypto-actifs.
Concernant l’offre au public de crypto-actifs, le régime français innovant de visa préalable et optionnel sera remplacé par l’obligation pour les émetteurs d’établir, publier sur leur site internet et notifier à l’AMF, un livre blanc à destination des investisseurs afin de les informer de l’ensemble des aspects de l’opération (nature du crypto-actif, risques liés à l’opération, caractéristiques de l’émetteur du crypto-actif, plateforme(s) où il sera négocié, technologie utilisée et son incidence sur le climat…).
Concernant les prestataires de services sur crypto-actifs, le régime d’enregistrement obligatoire ou d’agrément optionnel sera remplacé par l’obligation d’obtenir un agrément auprès de l’AMF. Les prestataires pourront alors bénéficier du passeport européen pour fournir leurs services dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne.
Afin notamment d’anticiper la transition vers le règlement MiCA, la France a récemment modifié sa réglementation applicable aux PSAN. La loi dite « DDADUE » du 9 mars 2023 a ainsi créé un enregistrement « renforcé » pour les PSAN, applicable dès le 1er janvier 2024. Les exigences imposées par cet enregistrement renforcé se rapprochent de celles de l’agrément obligatoire prévu par la réglementation MiCA.
Il convient en outre de souligner qu’à l’instar du dispositif prévu en droit financier par le règlement sur les abus de marché (MAR), le législateur européen a introduit dans le règlement MiCA des règles relatives aux abus de marché sur crypto-actifs. Seront ainsi désormais sanctionnées les opérations d’initiés et les manipulations de marchés impliquant des crypto-actifs.
L’absence de cadre réglementaire clair aux Etats-Unis, une source de contentieux
Contrairement à l’Union européenne, les États-Unis n’ont pas adopté de législation globale destinée à réglementer les crypto-actifs. À ce jour, tous les efforts en ce sens ont échoué. Seuls quelques États ont adopté des règles en la matière, tel que New York ou le Wyoming. Les crypto-actifs aux États-Unis sont ainsi, en pratique, réglementés par un patchwork de règles conçues pour d’autres types d’actifs.
A cet égard, de nombreux crypto-actifs sont considérés comme relevant de la compétence de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC). Tel est le cas des crypto-actifs qui présentent les caractéristiques de contrats à terme ou d’options. Cependant, sa compétence est limitée et ne concerne pas toutes les transactions de crypto-actifs.
De manière similaire, le Financial Crimes Enforcement Network (FinCen) est compétent lorsque certaines transactions commerciales de crypto-actifs impliquent la réception ou la transmission de fonds. Dans ce cas, les fournisseurs de services de crypto-actifs doivent se conformer aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et aux procédures de vérification de l’identité des clients (fréquemment appelées « AML » et « KYC »), dont la violation expose à des sanctions souvent sévères, incluant un risque pénal.
En revanche, la compétence de la Securities and Exchange Commission (SEC) est souvent contestée, la question principale étant de savoir si les crypto-actifs en cause peuvent être qualifiés de titres financiers au sens de la législation américaine. La SEC a ainsi initié récemment des poursuites très médiatisées contre des acteurs du secteur tels que Ripple, Binance et Coinbase. Dans l’affaire Ripple, les tribunaux ont rejeté la position de la SEC selon laquelle le crypto-actif XRP est un titre financier.
En l’absence d’une législation globale visant spécifiquement l’industrie des crypto-actifs, la superposition, voire la contradiction de ces approches réglementaires, sont devenues une source d’incertitude juridique importante. Cette situation outre-Atlantique risque de continuer à alimenter un contentieux important qui pourrait favoriser l’attractivité de l’Europe en matière de crypto-actifs.
KABDEL MEDIA
